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05.02.2026 AGW mod. l'AGW du 10.02.2022 rel. aux critères de durabilité et aux critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicables à la biomasse pour la production d'énergie ainsi qu'aux combustibles renouvelables d'origine non biologique et mod. l'AGW du 30.11.2006 rel. à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération [ AGW du 05.02.2026 instaurant deux mesures transitoires pour l’application des nouveaux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la directive RED II bis ]

Cet arrêté adapte temporairement le cadre d’application des nouvelles règles de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les délais et modalités de déclaration des émissions de gaz à effet de serre sont ...

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