20.07.2005 Loi portant des dispositions diverses - Fonction publique et Politique des Grandes Villes - Sanctions administratives communales (art. 21-22) [ Loi réparatrice ]
Les modifications du système des sanctions administratives communales concernent notamment les points suivants: la 'repénalisation' de quatre contraventions dépénalisées du Titre X du Code pénal, la responsabilité civile des parents, tuteurs et ...
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